Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
21/07/2015
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2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, de faire application de la Convention de La Haye (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et d'ordonner le retour de l'enfant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. civ. 1, 24 juin 2015, n° 14-14.909, FS-P+B+I)... Lire la suite
Historique
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une n...Source : blog.newdealimmobilier.fr
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La sépara...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
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Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit pénalPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se con...Source : www.net-iris.fr
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un...Source : www.net-iris.fr