Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le :
25/10/2018
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Source : www.numerama.comLa Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la France connaît à travers la loi Hadopi... Lire la suite
Historique
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleEn effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre ». Le « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et...Source : curia.europa.eu
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La lente infusion du RGPD dans les PME
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleSix mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être inve...Source : www.chefdentreprise.com
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le déten...Source : www.lextenso.fr
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Comment protéger une base de données ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleLe développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Ma...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelleLa Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de pirata...Source : www.numerama.com
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelleL'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque...Source : www.efl.fr