Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire

Historique

• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette tax...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observa...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de répar...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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