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Actualités

Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais

Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016 08h00 08 00
Droit pénal
Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire...

Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES

Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modern...

RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles défini...

Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais

Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux,...

Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits auss...

Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial p...

Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot

Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016 08h15 08 15
Droit du travail - Salariés
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Vous avez...

Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde

Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à comp...

Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016 08h15 08 15
Droit immobilier
Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur...
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