Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires
Publié le :
03/06/2015
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Source : www.net-iris.frLe contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants (enfants), époux ou ex-époux ; la contribution aux charges du mariage ; ainsi que les avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit... Lire la suite
Historique
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Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit immobilierA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. L...Source : www.net-iris.fr
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L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit pénalL'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'...Source : leplus.nouvelobs.com