Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le :
02/01/2019
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01
2019
Source : www.legifiscal.frDans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque... Lire la suite
Historique
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit fiscal
La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour d...Source : www.lesechos.fr -
Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal
Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par...Source : www.legifiscal.fr
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la d...Source : www.efl.fr -
Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
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La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit fiscalDans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com