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Actualités

Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 11h41 11 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par...

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 08h51 08 51
Droit commercial / Droit de la concurrence
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer...

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 18h28 18 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémenta...

Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h41 15 41
Droit fiscal / Fiscalité locale
Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?
Que devient l'exonération de CFE ouverte en principe aux bâtiments agricoles, lorsque des panneau...

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 13h31 13 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du con...

Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 07h43 07 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur...

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 16h24 16 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la ré...

Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 09h37 09 37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte...

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 07h06 07 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour...
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