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Actualités

Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE

Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit pénal
Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et évite...

Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 12h02 12 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs com...

Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 11h45 11 45
Droit immobilier
Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des pre...

En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes...

Un mineur peut-il signer un contrat de location ?

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la c...

Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens cons...

Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015 11h30 11 30
Droit pénal
La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expuls...

Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisi...

Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit...
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