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Actualités

Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?

Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015 08h35 08 35
Droit immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les li...

Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015 10h50 10 50
Droit pénal
Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25...

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mi...

Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en...

Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 11h00 11 00
Droit immobilier
Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de...

Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 11h30 11 30
Droit immobilier
Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individ...

Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h30 11 30
Droit pénal
Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des c...

Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20
Droit immobilier
Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l...

Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est...
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