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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fisc...
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A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le re...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l...
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