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Actualités

L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais

Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien imm...

Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain.

Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015 11h30 11 30
Droit pénal
Qui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, ma...

Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier

Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le...

Les villes où investir en #LoiPinel #Droitimmobilier

Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Avant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est indispensable de vo...

Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit

Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015 11h35 11 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
 Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de m...

Travaux de rénovation : le crédit d’impôt prolongé en 2016 #Immobilier #Impôt

Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015 08h00 08 00
Droit immobilier
Manuel Valls a annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en...

Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique

Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvernement remette au Par...

Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transfé...

Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal

Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015 11h50 11 50
Droit pénal
Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Des affair...
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