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Actualités

L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 10h00 10 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à...

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 08h06 08 06
Droit du travail - Salariés
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation admin...

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 07h35 07 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidate...

Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 12h43 12 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéfi...

« Les données sont une ressource pour l’entreprise »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 10h43 10 43
Droit des NTIC
« Les données sont une ressource pour l’entreprise »
A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques, modèle...

Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 10h26 10 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constituti...

La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 08h13 08 13
Droit de la consommation
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage inj...

Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 07h02 07 02
Droit de la propriété intellectuelle
Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
Le secrétaire général de la Sacem, David El Sayegh, explique pourquoi, post-directive, les intern...

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 17h21 17 21
Droit pénal / Procédure pénale
Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la fau...
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