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Droit pénal / Procédure pénale
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit de la propriété intellectuelle
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de...
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