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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédactio...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit to...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Droit du travail - Salariés
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Droit pénal / Procédure pénale
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards d'euros d'encours, d...
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Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de donné...
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Droit du travail - Employeurs
Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-forme eut « désactivé s...
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